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Protection des terres publiques : interdiction de la vente de zones fédérales accessibles

Cette loi vise à protéger les terres fédérales accessibles aux citoyens, telles que les parcs et les sentiers. Elle interdit la vente de ces terres à des entités privées, ce qui signifie que ces lieux resteront disponibles pour la récréation et l'usage public. Cela garantit que les citoyens peuvent être sûrs que leurs espaces extérieurs préférés ne seront pas vendus et développés.
Points clés
Interdit la vente de terres fédérales accessibles au public (par exemple, via des routes, des sentiers, des voies navigables).
Protège les terres contiguës aux terres fédérales accessibles au public ou aux terres d'État/comté/municipales qui sont accessibles au public.
Les exceptions à l'interdiction incluent les petites parcelles (moins de 300 acres ou 5 acres avec accès par voie navigable) et les transferts autorisés par des lois fédérales spécifiques.
La loi vise à garantir que les zones récréatives et naturelles restent entre les mains du public et accessibles à tous les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_718
Parrain : Rep. Zinke, Ryan K. [R-MT-1]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Lands in Public Hands Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_718.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la vente de terres fédérales accessibles au public (par exemple, via des routes, des sentiers, des voies navigables).
  • Protège les terres contiguës aux terres fédérales accessibles au public ou aux terres d'État/comté/municipales qui sont accessibles au public.
  • Les exceptions à l'interdiction incluent les petites parcelles (moins de 300 acres ou 5 acres avec accès par voie navigable) et les transferts autorisés par des lois fédérales spécifiques.
  • La loi vise à garantir que les zones récréatives et naturelles restent entre les mains du public et accessibles à tous les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Zinke, Ryan K. [R-MT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Environnement Immobilier