arrow_back Audit citoyen
Partager share

Changements fiscaux : retraits de retraite sans impôt pour l'achat d'un logement

Cette loi permet des retraits de certains plans de retraite sans impôt sur le revenu pour payer un apport personnel ou des frais de clôture. Ces fonds peuvent servir à votre résidence principale ou à aider des membres éligibles de votre famille.
Points clés
Exonération d'impôt sur le revenu pour les retraits destinés à l'apport ou aux frais de clôture d'une résidence principale.
L'aide financière au conjoint, aux enfants, petits-enfants ou ascendants est exonérée de taxe sur les donations.
S'applique aux plans à cotisations définies, aux plans de rente, aux plans de retraite individuels (IRA) et aux plans 457(b).
Ces dispositions s'appliquent aux distributions effectuées au cours des années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025 et avant le 1er janvier 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
Je soutiens
Je m'oppose
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7185
Parrain : Rep. McGuire, John J. [R-VA-5]
Date de début : 2026-01-21
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home Savings Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7185.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exonération d'impôt sur le revenu pour les retraits destinés à l'apport ou aux frais de clôture d'une résidence principale.
  • L'aide financière au conjoint, aux enfants, petits-enfants ou ascendants est exonérée de taxe sur les donations.
  • S'applique aux plans à cotisations définies, aux plans de rente, aux plans de retraite individuels (IRA) et aux plans 457(b).
  • Ces dispositions s'appliquent aux distributions effectuées au cours des années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025 et avant le 1er janvier 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGuire, John J. [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-12.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Famille