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Loi MOLD : Renforcement de la sécurité sanitaire dans les logements militaires

Cette loi impose des normes de santé strictes dans les logements militaires pour protéger les familles contre les moisissures et l'humidité. Elle garantit des inspections indépendantes, des réparations rapides et le remboursement des frais de relogement en cas de danger.
Points clés
Inspections indépendantes obligatoires à chaque changement de locataire, après travaux ou suite à une plainte.
Les prestataires privés doivent financer intégralement la décontamination, les pertes matérielles et les frais de déménagement.
Création d'une ligne d'assistance et d'un site web disponibles 24h/24 pour signaler les problèmes d'humidité.
Publication annuelle des résultats d'inspection et des délais de réparation pour assurer la responsabilité des gestionnaires.
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Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7188
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2026-01-21
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

MOLD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7188.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Inspections indépendantes obligatoires à chaque changement de locataire, après travaux ou suite à une plainte.
  • Les prestataires privés doivent financer intégralement la décontamination, les pertes matérielles et les frais de déménagement.
  • Création d'une ligne d'assistance et d'un site web disponibles 24h/24 pour signaler les problèmes d'humidité.
  • Publication annuelle des résultats d'inspection et des délais de réparation pour assurer la responsabilité des gestionnaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-12.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Santé Immobilier Sécurité