Transparence IA: Droit des créateurs de vérifier l'usage de leurs œuvres pour l'entraînement.
Cette loi établit un nouvel outil juridique permettant aux créateurs de déterminer si leurs œuvres protégées par le droit d'auteur ont été utilisées pour entraîner des modèles d'Intelligence Artificielle (IA). Les titulaires de droits d'auteur peuvent désormais demander une assignation (subpoena) obligeant les développeurs d'IA à divulguer les enregistrements identifiant les œuvres spécifiques utilisées. Cela vise à accroître la responsabilité des entreprises d'IA et à renforcer les droits financiers des artistes et des écrivains.
Points clés
Les titulaires de droits d'auteur peuvent demander une assignation pour forcer les développeurs d'IA à divulguer les enregistrements montrant quelles œuvres protégées par l'auteur ont été utilisées pour entraîner les modèles d'IA générative.
Le processus nécessite que le créateur dépose une déclaration sous serment affirmant sa bonne foi quant à l'utilisation de son œuvre.
Si un développeur d'IA ne se conforme pas à l'assignation, cela crée une présomption légale (réfragable) selon laquelle l'œuvre protégée a été copiée.
Les informations divulguées ne peuvent être utilisées que dans le but de protéger les droits d'auteur du créateur.
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