Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7212.
Nouvelles règles de sécurité et de vente pour les produits à base de chanvre (HEMP Act)
Cette loi instaure des normes de sécurité strictes pour les produits dérivés du chanvre, comme les huiles CBD et les produits comestibles, en limitant les substances intoxicantes et en interdisant la vente aux moins de 21 ans. Elle garantit aux consommateurs l'accès aux résultats de laboratoire via des codes QR ou des liens et impose des emballages protégeant les enfants.
Points clés
Âge minimum de 21 ans pour l'achat de produits à base de cannabinoïdes de chanvre.
Limites strictes sur la quantité de cannabinoïdes intoxicants (y compris le THC) autorisée par portion et par emballage.
Codes QR ou adresses Internet obligatoires sur les étiquettes pour consulter les résultats des tests en laboratoire.
Interdiction des emballages attrayants pour les enfants et obligation de contenants de sécurité.
Nouveaux pouvoirs permettant au gouvernement de retirer obligatoirement les produits dangereux du marché.
Statut:
Introduit
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