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Loi Stop SCAMS: Stratégie Fédérale Unifiée Contre la Fraude et la Cybercriminalité.

Cette loi oblige le FBI, le Bureau de la Protection Financière des Consommateurs (BCFP) et la Commission Fédérale du Commerce (FTC) à élaborer une stratégie unifiée à l'échelle du gouvernement pour lutter contre les escroqueries et la cyberfraude. L'objectif est de normaliser les définitions des escroqueries et les méthodes de collecte de données, améliorant ainsi la protection des consommateurs. Les citoyens bénéficieront d'efforts fédéraux mieux coordonnés visant à réduire les pertes financières dues à la fraude.
Points clés
Exige l'élaboration d'une stratégie unique à l'échelle du gouvernement pour contrer les escroqueries et la cyberfraude dans un délai d'un an.
Les agences fédérales doivent uniformiser la définition d'escroquerie et harmoniser la collecte de données sur les pertes financières.
Le FBI, le BCFP et la FTC doivent évaluer l'efficacité de leurs formations anti-escroquerie pour améliorer l'éducation et la sécurité financière du public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7215
Parrain : Rep. Harder, Josh [D-CA-9]
Date de début : 2026-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop SCAMS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7215.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige l'élaboration d'une stratégie unique à l'échelle du gouvernement pour contrer les escroqueries et la cyberfraude dans un délai d'un an.
  • Les agences fédérales doivent uniformiser la définition d'escroquerie et harmoniser la collecte de données sur les pertes financières.
  • Le FBI, le BCFP et la FTC doivent évaluer l'efficacité de leurs formations anti-escroquerie pour améliorer l'éducation et la sécurité financière du public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harder, Josh [D-CA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Sécurité Économie