Renforcement de la protection des enfants victimes de trafic sexuel témoignant.
Cette loi exige que le procureur général élabore de nouvelles directives axées sur les victimes afin d'améliorer la sécurité et de minimiser les traumatismes des enfants qui témoignent contre les trafiquants d'êtres humains. Ces directives couvrent les voyages sécurisés, l'hébergement et la planification complète de la sécurité, y compris après le procès. La législation modernise également le droit fédéral en autorisant explicitement l'enregistrement numérique des témoignages d'enfants, visant à simplifier les procédures judiciaires.
Points clés
Mise en place de nouvelles directives fédérales obligatoires axées sur la sécurité et le soutien des enfants témoins de trafic sexuel, nécessitant une formation pour les procureurs et les forces de l'ordre.
Les directives doivent inclure des protocoles spécifiques pour le voyage, l'hébergement et la planification de la sécurité des enfants témoignant dans les affaires de traite.
Modernisation du droit fédéral en autorisant explicitement l'utilisation d'enregistrements numériques (en plus de la vidéo) des témoignages d'enfants victimes et témoins lors des procédures judiciaires.
Les fonds de subvention fédéraux dédiés à la lutte contre la traite peuvent désormais être utilisés pour mettre en œuvre ces nouveaux protocoles de protection.
Statut:
Introduit
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