Protection de l'accès à la Sécurité Sociale: Nouvelles règles pour la fermeture des bureaux.
Ce projet de loi établit de nouvelles procédures strictes pour la Social Security Administration (SSA) avant qu'elle ne puisse fermer ou réduire l'accès aux bureaux locaux. Les citoyens obtiennent le droit obligatoire de participer à au moins deux audiences publiques et de proposer des alternatives avant toute fermeture. L'objectif est de garantir que les populations vulnérables, comme les personnes âgées et handicapées, conservent un accès pratique aux services en personne essentiels.
Points clés
La SSA doit maintenir les effectifs des bureaux de terrain au niveau du 1er janvier 2025 ou au-dessus pour garantir un service complet et minimiser les temps d'attente.
La fermeture ou la limitation de l'accès à un bureau nécessite un préavis public et parlementaire de 180 jours et l'organisation d'au moins deux audiences publiques dans la zone concernée.
Les décisions de fermeture doivent prendre en compte l'impact sur les populations vulnérables et nécessitent l'approbation finale de l'Inspecteur Général de la SSA.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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