Interdiction des fonds privés dans les élections fédérales
Cette loi vise à interdire aux États d'accepter de l'argent ou des dons d'entités privées pour l'administration des élections fédérales. Cela signifie que toutes les activités liées aux élections, telles que l'éducation des électeurs et l'inscription, seront financées uniquement par des fonds publics, dans le but d'assurer une plus grande indépendance du processus électoral. La seule exception est l'acceptation de dons pour les lieux de vote.
Points clés
Les États ne pourront pas accepter d'argent ou de dons d'entités privées pour l'administration des élections fédérales.
Le financement de l'éducation des électeurs, de la sensibilisation et de l'inscription des électeurs proviendra exclusivement de fonds publics.
La seule exception concerne l'acceptation de dons d'espaces pour les bureaux de vote ou les sites de vote anticipé.
Statut:
Introduit
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