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Crédit d'impôt pour l'utilisation de coton cultivé aux États-Unis et traçabilité.

Cette loi établit un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises qui vendent des produits finis contenant du coton cultivé aux États-Unis. L'objectif est de soutenir les agriculteurs et l'industrie textile nationaux, tout en exigeant un système de traçabilité numérique du coton de son origine américaine au produit final. Bien que le crédit soit destiné aux entreprises, il vise à encourager la consommation de biens en coton fabriqués aux États-Unis.
Points clés
Création d'un crédit d'impôt pour la première vente d'articles de consommation éligibles contenant du coton d'origine américaine documentée.
Le crédit exige une preuve d'origine stricte, y compris le traçage numérique du volume de coton tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Le taux du crédit varie (18% ou 24%) en fonction du lieu de transformation du coton, favorisant les pays partenaires de libre-échange.
Des multiplicateurs de crédit plus élevés sont disponibles pour les produits fabriqués avec du fil ou du tissu de coton produit aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7230
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2026-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Buying American Cotton Act of 2026

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7230.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un crédit d'impôt pour la première vente d'articles de consommation éligibles contenant du coton d'origine américaine documentée.
  • Le crédit exige une preuve d'origine stricte, y compris le traçage numérique du volume de coton tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
  • Le taux du crédit varie (18% ou 24%) en fonction du lieu de transformation du coton, favorisant les pays partenaires de libre-échange.
  • Des multiplicateurs de crédit plus élevés sont disponibles pour les produits fabriqués avec du fil ou du tissu de coton produit aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Économie