Interdiction fédérale d'utiliser le terme « personne qui accouche ».
Ce projet de loi interdit aux agences fédérales d'utiliser l'expression « personne qui accouche » dans les documents officiels, y compris les formulaires et les règlements. Les agences doivent plutôt utiliser des termes spécifiques au sexe biologique, tels que « femme », « mère » ou « femme enceinte ». Ce changement modifie la manière dont le gouvernement s'adresse aux citoyens concernant la grossesse et la parentalité.
Points clés
Les agences fédérales ont l'interdiction d'utiliser le terme « personne qui accouche » dans toutes les communications et documents officiels.
L'utilisation de termes spécifiques au sexe biologique, tels que « femme », « mère » ou « femme enceinte », est requise pour désigner les personnes enceintes ou accouchantes.
Cette législation définit strictement les termes basés sur le sexe biologique pour les documents gouvernementaux.
Statut:
Introduit
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