Nouvelles règles pour l'avortement chimique: divulgation obligatoire des risques et délai.
Ce projet de loi établit des procédures obligatoires pour les prestataires financés par le gouvernement fédéral qui pratiquent des avortements chimiques. Il exige que la femme reçoive et entende le texte intégral des avertissements et des effets indésirables de l'étiquette du médicament approuvée par la FDA, au moins 24 heures avant la procédure. Le non-respect de ces règles entraîne un risque de perte de financement fédéral et permet à la femme ou à son parent d'intenter une action civile contre le prestataire.
Points clés
Délai d'attente obligatoire de 24 heures avant un avortement chimique pratiqué par des prestataires financés par le gouvernement fédéral.
Les prestataires doivent lire à voix haute à la femme les sections complètes des avertissements et des risques approuvés par la FDA.
Les femmes ou leurs parents acquièrent le droit de poursuivre les prestataires qui enfreignent ces exigences de divulgation, en demandant des dommages et intérêts.
Les établissements médicaux non conformes risquent la suspension de leur financement fédéral.
Statut:
Introduit
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