Soutien à la construction de logements: subventions fiscales pour augmenter l'offre abordable.
Cette loi établit un programme fédéral de subventions pour les promoteurs visant à réduire le coût de construction de nouveaux logements en couvrant certaines taxes et frais locaux et étatiques. Pour être éligibles, les gouvernements locaux doivent s'engager à réduire les impôts fonciers pour ces projets spécifiques d'au moins 50%. L'objectif est d'augmenter rapidement l'offre de logements, en particulier les unités abordables, dans les zones où le coût de la vie est élevé.
Points clés
Des subventions fédérales seront accordées aux promoteurs pour compenser les taxes locales et les frais d'impact liés à la construction de nouveaux logements.
Une condition obligatoire est que les autorités locales et étatiques réduisent l'impôt foncier sur les nouveaux développements d'au moins 50%.
Statut:
Introduit
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