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Restauration des plaines inondables: gestion et usages économiques compatibles.

Cette loi autorise le Secrétaire à l'Agriculture à restaurer et gérer activement les plaines inondables sous servitudes fédérales, visant à renforcer la protection naturelle contre les inondations. Les propriétaires fonciers concernés peuvent désormais exercer des activités économiques compatibles spécifiques, comme la chasse ou le pâturage, sur ces terres. L'objectif est d'assurer la santé à long terme des bassins versants et de réduire les risques de dommages répétés dus aux inondations.
Points clés
Le gouvernement fédéral est autorisé à restaurer activement la végétation naturelle et les fonctions hydrologiques sur les terres soumises à des servitudes de plaine inondable.
Les propriétaires fonciers peuvent exercer des usages économiques compatibles (par exemple, chasse, pâturage, récolte de bois gérée) sur ces terres, à condition qu'ils protègent les fonctions de la plaine inondable.
Les efforts de restauration peuvent dépasser les besoins immédiats pour assurer la protection à long terme du bassin versant contre les inondations futures et répétitives.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7264
Parrain : Rep. Messmer, Mark B. [R-IN-8]
Date de début : 2026-01-27