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Interdiction de la vente et des transactions de tissus fœtaux humains

Ce projet de loi vise à interdire la vente et d'autres transactions impliquant des tissus fœtaux humains. Cela signifie que toute forme de paiement, de dons, d'annulation de dettes ou de prestation de services pour des tissus fœtaux sera interdite. L'objectif est d'éliminer les avantages financiers de telles activités.
Points clés
La loi introduit une interdiction complète de la vente et d'autres transactions impliquant des tissus fœtaux humains.
La définition de « contrepartie de valeur » inclut un large éventail d'avantages financiers et non financiers qui seront interdits dans le cadre de ces transactions.
Les citoyens doivent savoir que toute activité liée à l'obtention ou au transfert de tissus fœtaux contre toute forme de paiement deviendra illégale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_727
Parrain : Rep. Franklin, Scott [R-FL-18]
Date de début : 2025-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting Abortion Industry’s Lucrative Loopholes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_727.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi introduit une interdiction complète de la vente et d'autres transactions impliquant des tissus fœtaux humains.
  • La définition de « contrepartie de valeur » inclut un large éventail d'avantages financiers et non financiers qui seront interdits dans le cadre de ces transactions.
  • Les citoyens doivent savoir que toute activité liée à l'obtention ou au transfert de tissus fœtaux contre toute forme de paiement deviendra illégale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Franklin, Scott [R-FL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé