arrow_back Audit citoyen
Partager share

Loi sur la protection des données des vétérans contre la vente par des tiers

Ce projet de loi interdit au Département des Anciens Combattants de conclure des contrats permettant la vente des données personnelles des vétérans. Il vise à protéger les informations médicales et privées contre toute exploitation commerciale.
Points clés
Interdiction formelle pour les prestataires de vendre les données personnelles et de santé des vétérans.
Obligation d'inclure des clauses de protection des données dans tous les contrats, nouveaux comme existants.
La protection s'étend aux informations d'identification, aux dossiers de santé et aux données anonymisées.
Mise en place de directives pour aider le personnel à détecter et empêcher l'utilisation commerciale abusive des données.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
Je soutiens
Je m'oppose
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7280
Parrain : Rep. Budzinski, Nikki [D-IL-13]
Date de début : 2026-01-30
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veteran DATA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7280.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction formelle pour les prestataires de vendre les données personnelles et de santé des vétérans.
  • Obligation d'inclure des clauses de protection des données dans tous les contrats, nouveaux comme existants.
  • La protection s'étend aux informations d'identification, aux dossiers de santé et aux données anonymisées.
  • Mise en place de directives pour aider le personnel à détecter et empêcher l'utilisation commerciale abusive des données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budzinski, Nikki [D-IL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-19.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité Informatisation