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Révocation de l'exonération fiscale des organisations pratiquant ou finançant l'avortement

Ce projet de loi supprime le statut d'exonération fiscale en vertu de la section 501 du Code des impôts pour les organisations qui pratiquent ou financent des avortements. Il précise également que ces organisations ne seront pas traitées comme décrites dans la section 170(c), relative aux contributions caritatives.
Points clés
Révocation de l'exonération fiscale pour les organisations fournissant ou finançant des avortements.
Ces organisations ne seront plus considérées comme relevant de la section 170(c) du Code des impôts.
Des exceptions sont prévues si l'avortement est nécessaire pour sauver la vie de la mère ou en cas de viol ou d'inceste.
Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après la date de promulgation de la loi.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7286
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2026-01-30
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to revoke the tax-exempt status of organizations that provide, or provide funding for, abortion.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7286.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Révocation de l'exonération fiscale pour les organisations fournissant ou finançant des avortements.
  • Ces organisations ne seront plus considérées comme relevant de la section 170(c) du Code des impôts.
  • Des exceptions sont prévues si l'avortement est nécessaire pour sauver la vie de la mère ou en cas de viol ou d'inceste.
  • Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après la date de promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-20.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Santé Famille