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Interdiction des avortements médicamenteux sans présence d'un professionnel de santé

Cette nouvelle loi interdit les avortements médicamenteux sans examen physique et la présence d'un professionnel de santé. Elle vise à assurer la sécurité des patientes par des visites de suivi obligatoires et une supervision médicale directe. Les patientes ne seront pas poursuivies pénalement en vertu de ces dispositions.
Points clés
Les avortements médicamenteux nécessitent un examen physique et la présence d'un professionnel de santé.
Visite de suivi obligatoire dans les 14 jours suivant la prise du médicament.
Les sanctions s'appliquent aux professionnels de santé, pas aux patientes, en cas de violation.
Exception en cas de danger pour la vie de la mère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_729
Parrain : Rep. Harris, Mark [R-NC-8]
Date de début : 2025-01-24