Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7290.
Loi sur la responsabilité des forces de l'ordre et la réforme de l'immunité
Ce projet de loi facilite les poursuites contre les agents des forces de l'ordre en cas de violation des droits civiques en supprimant certaines protections juridiques. Il modifie les critères d'intention criminelle et supprime l'immunité qualifiée dans les actions civiles.
Points clés
Abaissement du critère de responsabilité pénale d'un acte 'intentionnel' à un acte 'conscient ou imprudent'.
Suppression de l'immunité qualifiée : les agents ne peuvent plus invoquer la 'bonne foi' pour éviter des poursuites civiles.
Clarification de la responsabilité : un acte est considéré comme ayant causé la mort s'il a été un facteur substantiel y ayant contribué.
Suppression de la peine de mort pour ces violations spécifiques des droits civiques.
Statut:
Introduit
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