Loi sur la surveillance et la transparence des désignations GRAS
Ce projet de loi ordonne au secrétaire à la Santé et aux Services sociaux de créer un conseil chargé d'examiner les désignations de substances « généralement reconnues comme sûres » (GRAS) faites par les fabricants avant l'an 2000. Le conseil évaluera la validité de ces désignations et le secrétaire pourra les révoquer si la sécurité n'est pas démontrée.
Points clés
Création d'un conseil pour examiner les désignations GRAS effectuées avant l'an 2000.
Obligation pour les fabricants de produits alimentaires de notifier au conseil leurs désignations GRAS antérieures à 2000.
Pouvoir d'imposer des sanctions civiles ou de traiter une substance comme un additif alimentaire non approuvé en cas de non-respect.
Procédure de révocation d'une désignation GRAS si un fabricant ne fournit pas de preuves scientifiques suffisantes de sécurité.
Obligation de publier des rapports sur les conclusions de l'examen sur le site web de la Food and Drug Administration (FDA).
Statut:
Introduit
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