Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 73.
Changements fiscaux: pas de déduction des frais d'avortement comme dépenses médicales.
Ce projet de loi modifie les règles fiscales de sorte que les dépenses liées à l'avortement ne puissent plus être déduites comme frais médicaux. Cela signifie que les citoyens ne pourront pas réduire leur revenu imposable des montants dépensés pour de tels services, ce qui pourrait affecter leurs finances personnelles.
Points clés
Les dépenses d'avortement ne seront plus considérées comme des frais médicaux déductibles à des fins fiscales.
Ce changement pourrait augmenter la charge fiscale pour les personnes engageant de telles dépenses.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Introduit
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