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Loi sur la baisse d'impôts pour la classe moyenne : déductions accrues et nouveaux taux

Le projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour porter la déduction forfaitaire à 75 000 $ et 50 000 $ selon le statut du contribuable. Il établit de nouvelles tranches d'imposition allant de 25 % à 70 % et abroge les taux réduits sur les gains en capital.
Points clés
Augmentation de la déduction standard à 75 000 $ (remplaçant 4 400 $) et 50 000 $ (remplaçant 3 000 $) dans les sous-alinéas respectifs.
Mise en place de nouveaux tableaux d'imposition avec des taux de 25 %, 30 %, 40 %, 50 % et 70 %.
Le taux supérieur de 70 % s'applique aux revenus imposables supérieurs à 2 millions de dollars (déclarations conjointes), 1,5 million de dollars (chefs de famille) ou 1 million de dollars (autres individus).
Abrogation de la sous-section prévoyant des taux d'imposition réduits sur les gains en capital.
Les amendements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
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Statut: Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7303
Parrain : Rep. Thanedar, Shri [D-MI-13]
Date de début : 2026-01-30
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Middle Class Tax Cut Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7303.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la déduction standard à 75 000 $ (remplaçant 4 400 $) et 50 000 $ (remplaçant 3 000 $) dans les sous-alinéas respectifs.
  • Mise en place de nouveaux tableaux d'imposition avec des taux de 25 %, 30 %, 40 %, 50 % et 70 %.
  • Le taux supérieur de 70 % s'applique aux revenus imposables supérieurs à 2 millions de dollars (déclarations conjointes), 1,5 million de dollars (chefs de famille) ou 1 million de dollars (autres individus).
  • Abrogation de la sous-section prévoyant des taux d'imposition réduits sur les gains en capital.
  • Les amendements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thanedar, Shri [D-MI-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-20.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie