Accélération des permis énergétiques et indemnisation des retards administratifs
Cette loi vise à accélérer la construction de projets énergétiques et miniers en imposant des délais stricts pour les permis fédéraux et en limitant les poursuites judiciaires. Elle crée un fonds d'indemnisation pour les promoteurs si les retards gouvernementaux causent des pertes financières, afin de renforcer la sécurité énergétique.
Points clés
Fixe des délais stricts (90 jours à 2 ans) aux agences fédérales pour approuver les projets énergétiques et miniers.
Établit un programme d'indemnisation pour les promoteurs en cas de pertes dues à des retards ou annulations administratifs.
Limite la capacité des tribunaux à arrêter les projets ayant déjà reçu la grande majorité de leurs permis.
Supprime l'exigence de permis de forage fédéraux pour certains projets sur des terres non fédérales.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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