Codification du Comité Consultatif de Sécurité Ferroviaire pour des normes renforcées.
Cette loi établit formellement le Comité Consultatif de Sécurité Ferroviaire (RSAC) au sein de l'Administration Fédérale des Chemins de Fer (FRA). Son objectif est de garantir que les nouvelles réglementations de sécurité sont élaborées en collaboration par les régulateurs, les transporteurs, les syndicats et les communautés locales. Cela assure une approche plus systématique et consensuelle pour améliorer la sécurité des voyages en train et du transport de marchandises.
Points clés
Création d'un comité permanent chargé de conseiller sur l'élaboration et la révision de toutes les réglementations de sécurité ferroviaire.
Le comité doit inclure des représentants de tous les groupes clés, y compris les transporteurs de fret et de passagers, les syndicats de cheminots et les organisations gouvernementales locales.
L'Administrateur de la FRA est tenu de rencontrer le comité trimestriellement pour discuter des priorités réglementaires et des problèmes de sécurité émergents.
Le financement nécessaire pour les activités du comité est autorisé à provenir du Fonds Fiduciaire des Autoroutes (Highway Trust Fund).
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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