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Plus de participation publique aux règles de contrôle des programmes alimentaires.

Ce projet de loi exige une consultation publique avant la finalisation des règles de contrôle de qualité nouvelles ou mises à jour pour les programmes d'aide alimentaire. Cela signifie que les citoyens et les organisations auront au moins 60 jours pour fournir des commentaires sur les propositions qui pourraient affecter la vérification de l'éligibilité aux prestations ou les procédures étatiques. L'objectif est d'assurer une plus grande transparence et une plus grande influence publique sur les réglementations de soutien alimentaire.
Points clés
Exige des périodes de consultation publique de 60 jours pour les nouvelles règles de contrôle qualité des programmes alimentaires.
Donne aux citoyens la possibilité de commenter les changements affectant leur éligibilité aux prestations.
S'applique aux changements nécessitant des modifications des systèmes ou procédures de vérification par les agences d'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_734
Parrain : Rep. Moore, Barry [R-AL-1]
Date de début : 2025-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Food and Nutrition Act of 2008 with respect to the issuance of quality control guidance issued by the Secretary of Agriculture.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_734.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des périodes de consultation publique de 60 jours pour les nouvelles règles de contrôle qualité des programmes alimentaires.
  • Donne aux citoyens la possibilité de commenter les changements affectant leur éligibilité aux prestations.
  • S'applique aux changements nécessitant des modifications des systèmes ou procédures de vérification par les agences d'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Barry [R-AL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations Agriculture