Interdiction des fonds fédéraux pour les États autorisant la collecte de bulletins par des tiers
Ce projet de loi supprime le financement fédéral des élections dans les États qui permettent à des tiers de collecter et de transmettre les bulletins de vote d'autrui. L'objectif est de limiter cette pratique aux membres de la famille et aux soignants pour sécuriser le vote.
Points clés
Suppression des fonds fédéraux pour les États autorisant la collecte de bulletins de vote par des tiers non autorisés.
Interdiction de collecter et de transmettre sciemment un bulletin de vote envoyé par la poste à une autre personne.
Des exceptions sont prévues pour les membres de la famille, les membres du foyer et les soignants.
Les agents des postes et les fonctionnaires électoraux conservent le droit de manipuler les bulletins dans l'exercice de leurs fonctions.
La mesure vise à renforcer la sécurité de la chaîne de possession des bulletins de vote.
Statut:
Introduit
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