Sécurité automobile: Vente séparée des options de sécurité et de luxe.
Ce projet de loi vise à empêcher les constructeurs automobiles d'obliger les acheteurs à acquérir des ensembles de luxe ou de commodité coûteux pour obtenir des fonctions de sécurité optionnelles. Les systèmes de sécurité vitaux doivent être proposés à la vente séparément ou inclus en équipement standard, améliorant ainsi la transparence des prix. Cela permet aux citoyens d'acheter la technologie de sécurité essentielle sans suppléments inutiles.
Points clés
Séparation obligatoire: Les fonctions de sécurité optionnelles (par exemple, les systèmes d'aide à la conduite) doivent être vendues séparément des fonctions non liées à la sécurité (luxe ou commodité).
Transparence des coûts: Les vendeurs doivent divulguer clairement et séparément le coût de la fonction de sécurité optionnelle par rapport aux autres équipements.
Application de la loi: Les violations sont traitées comme des pratiques commerciales déloyales, appliquées par la FTC et les procureurs généraux des États, permettant des sanctions et des restitutions aux consommateurs.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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