Divulgation Obligatoire aux Consommateurs sur les Limites des Véhicules Partiellement Automatisés.
Cette loi établit de nouvelles règles pour la vente et la publicité des véhicules équipés de systèmes de conduite partiellement automatisés. Elle vise à protéger les consommateurs en interdisant les allégations trompeuses et en obligeant les fabricants à fournir des informations claires détaillant ce que ces systèmes peuvent et ne peuvent pas faire, et quelles tâches de conduite le conducteur humain doit encore effectuer. Cela garantit que les citoyens peuvent utiliser les nouvelles technologies automobiles de manière plus sûre et éclairée.
Points clés
Il est interdit aux fabricants de faire des déclarations impliquant que les systèmes partiellement automatisés (comme le régulateur de vitesse avancé) sont entièrement autonomes.
Lors de l'achat d'un nouveau véhicule partiellement automatisé, l'acheteur doit recevoir un avis clair détaillant les capacités, les limites du système et les tâches spécifiques (par exemple, la surveillance de la route) qui restent la responsabilité du conducteur.
Les nouveaux véhicules devront comporter des étiquettes standardisées indiquant clairement les fonctions automatisées, la supervision requise du conducteur et les restrictions opérationnelles (par exemple, limites géographiques ou météorologiques).
Toute mise à jour logicielle modifiant matériellement les performances du système automatisé doit être clairement communiquée au propriétaire du véhicule.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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