Droit universel de vote par correspondance aux élections fédérales
Ce projet de loi vise à permettre à tous les citoyens éligibles de voter par correspondance aux élections fédérales sans avoir à fournir de motif. Cela est destiné à faciliter la participation aux élections pour les personnes ayant des engagements professionnels ou familiaux et à augmenter le taux de participation global. De plus, le projet de loi introduit des procédures pour corriger les divergences de signature ou les signatures manquantes sur les bulletins de vote, donnant aux électeurs la possibilité de corriger les erreurs.
Points clés
Chaque électeur éligible pourra voter par correspondance aux élections fédérales, sans fournir de motif.
En cas de divergence de signature ou de signature manquante sur un bulletin de vote, l'électeur sera informé et aura le temps de corriger l'erreur.
La loi devrait entrer en vigueur pour les élections fédérales à partir de 2026.
Statut:
Introduit
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