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Droit universel de vote par correspondance aux élections fédérales

Ce projet de loi vise à permettre à tous les citoyens éligibles de voter par correspondance aux élections fédérales sans avoir à fournir de motif. Cela est destiné à faciliter la participation aux élections pour les personnes ayant des engagements professionnels ou familiaux et à augmenter le taux de participation global. De plus, le projet de loi introduit des procédures pour corriger les divergences de signature ou les signatures manquantes sur les bulletins de vote, donnant aux électeurs la possibilité de corriger les erreurs.
Points clés
Chaque électeur éligible pourra voter par correspondance aux élections fédérales, sans fournir de motif.
En cas de divergence de signature ou de signature manquante sur un bulletin de vote, l'électeur sera informé et aura le temps de corriger l'erreur.
La loi devrait entrer en vigueur pour les élections fédérales à partir de 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_738
Parrain : Rep. Salinas, Andrea [D-OR-6]
Date de début : 2025-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Universal Right To Vote by Mail Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_738.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Chaque électeur éligible pourra voter par correspondance aux élections fédérales, sans fournir de motif.
  • En cas de divergence de signature ou de signature manquante sur un bulletin de vote, l'électeur sera informé et aura le temps de corriger l'erreur.
  • La loi devrait entrer en vigueur pour les élections fédérales à partir de 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salinas, Andrea [D-OR-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice