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Loi sur la transparence des subventions de sécurité pour les organisations à but non lucratif

Ce projet de loi modifie la loi sur la sécurité intérieure de 2002 pour améliorer la transparence du programme de subventions de sécurité pour les organisations à but non lucratif. Il exige que l'Administrateur soumette des rapports aux commissions du Congrès avant l'octroi de subventions, ainsi que des rapports annuels détaillant les demandes, les attributions et les dépenses.
Points clés
Obligation de soumettre un rapport aux commissions du Congrès au plus tard 7 jours avant l'octroi des subventions.
Les rapports pré-subvention doivent inclure le nombre de demandes, le nombre et le montant global des subventions, ainsi que les détails sur les bénéficiaires.
Obligation de soumettre des rapports annuels au plus tard 90 jours après la fin de l'exercice fiscal.
Les rapports annuels doivent couvrir les dépenses des bénéficiaires et les opérations du bureau du programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7382
Parrain : Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2]
Date de début : 2026-02-04
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Nonprofit Security Grant Program Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7382.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de soumettre un rapport aux commissions du Congrès au plus tard 7 jours avant l'octroi des subventions.
  • Les rapports pré-subvention doivent inclure le nombre de demandes, le nombre et le montant global des subventions, ainsi que les détails sur les bénéficiaires.
  • Obligation de soumettre des rapports annuels au plus tard 90 jours après la fin de l'exercice fiscal.
  • Les rapports annuels doivent couvrir les dépenses des bénéficiaires et les opérations du bureau du programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-11.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité