Nouvelles normes fédérales de sécurité et règles d'essai pour les véhicules autonomes
Cette loi établit des normes fédérales de sécurité obligatoires pour les véhicules équipés de systèmes de conduite automatisée (ADS), exigeant des fabricants qu'ils prouvent la sécurité de leurs systèmes avant de les vendre. Elle vise à accélérer le déploiement de la technologie autonome tout en garantissant la sécurité publique et en créant un cadre réglementaire unifié à travers les États-Unis. Un répertoire national pour les données d'accidents impliquant ces véhicules sera également créé.
Points clés
Les fabricants de véhicules autonomes (Niveau 3, 4, 5) doivent élaborer un « dossier de sécurité » détaillé prouvant que leurs systèmes ne présentent pas de risque déraisonnable d'accident, de décès ou de blessure avant la mise sur le marché.
Un Répertoire National des Données de Sécurité des Véhicules Automatisés sera établi pour collecter des informations détaillées sur les accidents graves impliquant des véhicules équipés d'ADS (par exemple, décès, blessures, usagers vulnérables de la route).
La loi fédérale prime sur les lois des États qui pourraient interdire la vente ou la fabrication de véhicules ADS, garantissant des normes nationales cohérentes, bien que les États conservent leur autorité sur le code de la route et les assurances.
Les véhicules entièrement sans conducteur doivent inclure un mécanisme permettant aux occupants d'ordonner en toute sécurité l'arrêt du véhicule (Condition de Risque Minimal) et d'en sortir.
Statut:
Introduit
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