Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7399.
Loi sur la protection des enfants sur les réseaux sociaux et à l'école
Cette loi interdit aux enfants de moins de 13 ans d'accéder aux réseaux sociaux et limite les algorithmes de recommandation pour les mineurs de moins de 17 ans. Les écoles devront bloquer l'accès à ces plateformes sur leurs réseaux pour conserver leurs subventions internet.
Points clés
Interdiction de créer ou de maintenir des comptes sur les réseaux sociaux pour les moins de 13 ans.
Suppression des systèmes de recommandation personnalisés basés sur les données pour les utilisateurs de moins de 17 ans.
Obligation de supprimer les données personnelles des enfants après la clôture du compte, avec un droit de récupération de 90 jours.
Exigence pour les écoles de bloquer l'accès aux réseaux sociaux sur les réseaux et appareils scolaires.
Création d'une base de données publique répertoriant les politiques de sécurité internet de chaque établissement scolaire.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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