arrow_back Retour à l'application

Flexibilité des HSA : distributions pendant le congé familial et limites de cotisation accrues

Cette législation modifie les règles des Comptes d'Épargne Santé (HSA). Premièrement, elle permet d'exclure du revenu brut les montants payés ou distribués à partir d'un HSA pendant une période de soins qualifiés (telle que définie par la FMLA). Deuxièmement, elle supprime l'obligation de posséder un régime de santé à franchise élevée (HDHP) pour être éligible à un HSA, tout en augmentant la limite de cotisation annuelle à 9 000 USD.
Points clés
Permet d'exclure du revenu brut les fonds HSA distribués pendant une période de soins qualifiés (liée à la FMLA).
Supprime l'obligation d'avoir un régime de santé à franchise élevée (HDHP) pour être éligible à un HSA.
La limite maximale de cotisation annuelle à un HSA est portée à 9 000 USD (et le double de ce montant pour les déclarations conjointes).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_74
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom for Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_74.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet d'exclure du revenu brut les fonds HSA distribués pendant une période de soins qualifiés (liée à la FMLA).
  • Supprime l'obligation d'avoir un régime de santé à franchise élevée (HDHP) pour être éligible à un HSA.
  • La limite maximale de cotisation annuelle à un HSA est portée à 9 000 USD (et le double de ce montant pour les déclarations conjointes).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Santé Famille