Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 74.
Flexibilité des HSA : distributions pendant le congé familial et limites de cotisation accrues
Cette législation modifie les règles des Comptes d'Épargne Santé (HSA). Premièrement, elle permet d'exclure du revenu brut les montants payés ou distribués à partir d'un HSA pendant une période de soins qualifiés (telle que définie par la FMLA). Deuxièmement, elle supprime l'obligation de posséder un régime de santé à franchise élevée (HDHP) pour être éligible à un HSA, tout en augmentant la limite de cotisation annuelle à 9 000 USD.
Points clés
Permet d'exclure du revenu brut les fonds HSA distribués pendant une période de soins qualifiés (liée à la FMLA).
Supprime l'obligation d'avoir un régime de santé à franchise élevée (HDHP) pour être éligible à un HSA.
La limite maximale de cotisation annuelle à un HSA est portée à 9 000 USD (et le double de ce montant pour les déclarations conjointes).
Statut:
Introduit
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