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Loi visant à supprimer l'impôt sur les plus-values immobilières

Ce projet de loi supprime les plafonds d'exonération fiscale sur les profits issus de la vente d'une résidence principale. Il permet également d'exonérer d'impôt toute vente réalisée au profit d'un premier acheteur.
Points clés
Suppression des limites de gains non imposables lors de la vente de la résidence principale.
Exonération totale d'impôt sur les gains pour les ventes aux primo-accédants.
Définition du primo-accédant comme une personne n'ayant pas été propriétaire depuis 3 ans.
Les vendeurs conservent l'intégralité de leur plus-value immobilière.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7400
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2026-02-05
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Making Homeownership Affordable Again Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7400.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des limites de gains non imposables lors de la vente de la résidence principale.
  • Exonération totale d'impôt sur les gains pour les ventes aux primo-accédants.
  • Définition du primo-accédant comme une personne n'ayant pas été propriétaire depuis 3 ans.
  • Les vendeurs conservent l'intégralité de leur plus-value immobilière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-20.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier