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Utilisation de l'épargne-études 529 pour l'achat d'une première maison

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour permettre les distributions de programmes de frais de scolarité qualifiés (plans 529) pour les coûts d'acquisition d'une première maison. Cela s'applique au bénéficiaire, à son conjoint, ses enfants, petits-enfants ou ancêtres.
Points clés
Les fonds des plans 529 peuvent être utilisés pour les coûts d'acquisition qualifiés concernant une résidence principale.
Un 'premier acheteur' est défini comme une personne n'ayant eu aucun intérêt de propriété dans une résidence principale au cours de la période de 2 ans précédente.
Les fonds doivent être utilisés avant la fin du 120e jour suivant la réception de la distribution.
Si l'achat est retardé ou annulé, les fonds peuvent être reversés dans un programme 529 ou un compte ABLE.
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Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7402
Parrain : Rep. Moore, Tim [R-NC-14]
Date de début : 2026-02-05
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unlocking Homeownership Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds des plans 529 peuvent être utilisés pour les coûts d'acquisition qualifiés concernant une résidence principale.
  • Un 'premier acheteur' est défini comme une personne n'ayant eu aucun intérêt de propriété dans une résidence principale au cours de la période de 2 ans précédente.
  • Les fonds doivent être utilisés avant la fin du 120e jour suivant la réception de la distribution.
  • Si l'achat est retardé ou annulé, les fonds peuvent être reversés dans un programme 529 ou un compte ABLE.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Tim [R-NC-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-21.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Éducation