Récompenses pour Lanceurs d'Alerte: Lutte contre la Fraude aux Prêts COVID-19.
Cette loi établit le Bureau des Récompenses pour Lanceurs d'Alerte au sein de la Small Business Administration (SBA) pour inciter les citoyens à signaler la fraude liée aux prêts d'aide pandémique (prêts COVID). Les individus dont les informations originales mènent à une condamnation ou à un règlement recevront une récompense monétaire de 10 % ou 15 % des fonds récupérés. L'objectif est de récupérer l'argent des contribuables et de renforcer la responsabilité en cas de faute financière dans les programmes d'aide.
Points clés
Création du Bureau des Récompenses pour Lanceurs d'Alerte pour recueillir des informations sur la fraude concernant les prêts COVID-19.
Les lanceurs d'alerte dont les informations entraînent la récupération de fonds reçoivent une récompense de 10 % (ressortissants américains) ou 15 % (ressortissants étrangers) des montants déposés dans le Fonds dédié.
Les personnes reconnues coupables de fraude aux prêts COVID encourent une pénalité monétaire civile supplémentaire égale à 30 % du montant principal total du prêt.
Mise en place de protections contre les représailles pour les personnes signalant des fautes.
Statut:
Placé au calendrier
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