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Interdiction du transport de mineurs entre États pour des procédures de transition de genre

Ce projet de loi érige en crime fédéral le fait de transporter un mineur d'un État à un autre pour obtenir des soins de transition de genre. Il permet également aux parents de demander des dommages-intérêts et prévoit la suppression des fonds fédéraux pour les localités non coopératives.
Points clés
Peine allant jusqu'à 10 ans de prison pour le transport de mineurs vers des soins de transition.
Possibilité pour les parents d'engager des poursuites civiles pour obtenir réparation.
Les procédures visées incluent les bloqueurs de puberté, les hormones et la chirurgie.
Suppression des subventions fédérales pour les villes se déclarant « sanctuaires » pour ces pratiques.
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gavel
Statut:
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7420
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2026-02-09
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Gender Trafficking of Minors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7420.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peine allant jusqu'à 10 ans de prison pour le transport de mineurs vers des soins de transition.
  • Possibilité pour les parents d'engager des poursuites civiles pour obtenir réparation.
  • Les procédures visées incluent les bloqueurs de puberté, les hormones et la chirurgie.
  • Suppression des subventions fédérales pour les villes se déclarant « sanctuaires » pour ces pratiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-18.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Santé Famille Tribunaux et Justice