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Interdiction des contrats fédéraux pour les entreprises pratiquant l'inversion fiscale

Ce projet de loi interdit aux entreprises qui délocalisent leur siège social à l'étranger pour éviter les impôts américains de bénéficier de contrats publics. L'objectif est de privilégier les entreprises qui contribuent réellement à l'économie nationale.
Points clés
Interdiction d'attribuer des contrats fédéraux aux sociétés ayant transféré leur siège à l'étranger pour des raisons fiscales.
S'applique aux contrats civils et aux contrats de défense nationale.
Limitation de la sous-traitance pour empêcher ces entreprises de contourner la loi.
Dérogations possibles uniquement pour la sécurité nationale ou la santé publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7424
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2026-02-09
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Business for American Companies Act of 2026

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7424.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'attribuer des contrats fédéraux aux sociétés ayant transféré leur siège à l'étranger pour des raisons fiscales.
  • S'applique aux contrats civils et aux contrats de défense nationale.
  • Limitation de la sous-traitance pour empêcher ces entreprises de contourner la loi.
  • Dérogations possibles uniquement pour la sécurité nationale ou la santé publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-23.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Impôts Sécurité