Loi Miranda : Mise en œuvre du service national de notification aux employeurs
Ce projet de loi exige que la Federal Motor Carrier Safety Administration mette en place un service national de notification aux employeurs. Ce service fournira automatiquement aux employeurs des rapports sur les changements de statut du permis de conduire ou du dossier de conduite d'un employé, tels que les suspensions ou les condamnations pour infractions routières, et rend la participation obligatoire pour les employeurs de conducteurs de bus scolaires.
Points clés
Mise en place d'un service national pour notifier automatiquement les employeurs des changements de statut du permis de conduire des employés.
Participation obligatoire pour les employeurs ayant des employés titulaires d'un permis de conduire commercial avec mention bus scolaire.
Les employés reçoivent une copie du rapport simultanément à la notification envoyée à l'employeur.
Les employeurs participants sont exemptés de l'obligation d'enquête et d'examen annuels des dossiers de conduite.
Statut:
Introduit
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