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Divulgation rapide des données par les grands fournisseurs de services numériques

Cette loi oblige les grands fournisseurs de services internet à répondre aux mandats judiciaires sous 72 heures. Elle permet aux citoyens de poursuivre les entreprises si un retard de transmission de données leur porte préjudice.
Points clés
Les fournisseurs de plus d'un million d'utilisateurs doivent fournir les données demandées sous 72 heures après un mandat.
Des prolongations de 7 jours maximum sont possibles pour les dossiers de données complexes ou volumineux.
Les entreprises disposent de 48 heures pour contester ou demander la modification d'une ordonnance de divulgation.
Les individus lésés par un retard de conformité peuvent demander des dommages-intérêts devant un tribunal fédéral.
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Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7445
Parrain : Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7]
Date de début : 2026-02-09
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Evergreen Community Safety Act of 2026

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7445.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs de plus d'un million d'utilisateurs doivent fournir les données demandées sous 72 heures après un mandat.
  • Des prolongations de 7 jours maximum sont possibles pour les dossiers de données complexes ou volumineux.
  • Les entreprises disposent de 48 heures pour contester ou demander la modification d'une ordonnance de divulgation.
  • Les individus lésés par un retard de conformité peuvent demander des dommages-intérêts devant un tribunal fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-05.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Informatisation