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Transfert de crédits d'impôt pour les contribuables touchés par des catastrophes

Ce projet de loi permet à certains contribuables touchés par des catastrophes de transférer une partie de leurs reports de crédits d'impôt généraux pour les entreprises.
Points clés
Permet le transfert d'une partie des reports de crédits d'impôt généraux pour les entreprises.
S'applique aux zones de catastrophe déclarées après le 31 décembre 2023.
Le montant transféré ne peut pas dépasser les dépenses admissibles engagées pour l'exercice d'une activité commerciale dans la zone sinistrée.
Dispense des exigences d'enregistrement jusqu'à la mise à jour de l'outil d'enregistrement en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7450
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2026-02-09
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.1-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Zone Energy Affordability and Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7450.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le transfert d'une partie des reports de crédits d'impôt généraux pour les entreprises.
  • S'applique aux zones de catastrophe déclarées après le 31 décembre 2023.
  • Le montant transféré ne peut pas dépasser les dépenses admissibles engagées pour l'exercice d'une activité commerciale dans la zone sinistrée.
  • Dispense des exigences d'enregistrement jusqu'à la mise à jour de l'outil d'enregistrement en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-19.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie