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Loi Stop Fentanyl Chinois: Nouvelles Sanctions et Contrôles

Cette loi introduit de nouvelles sanctions contre les producteurs chinois d'opioïdes synthétiques et de leurs précurseurs afin de freiner la propagation du fentanyl. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'une réduction potentielle de la disponibilité des substances illicites, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité publique. Elle impose également une évaluation régulière de l'efficacité des actions du gouvernement dans la lutte contre le trafic international de drogues.
Points clés
Extension de la définition de « trafiquant d'opioïdes étranger » pour inclure les entités et fonctionnaires chinois qui n'agissent pas contre le trafic de fentanyl.
Prolongation de la période d'identification des trafiquants d'opioïdes étrangers de 5 à 10 ans, ce qui signifie un suivi plus long et des sanctions potentielles.
Introduction d'une exigence d'évaluation annuelle de l'efficacité des actions du gouvernement dans la lutte contre le trafic international de drogues, augmentant la transparence et la responsabilité.
Exclusion de l'importation de biens des sanctions, ce qui signifie que la loi n'affectera pas directement les prix des produits importés de tous les jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-02
99%
Pour 407
Contre 4
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_747
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2025-01-28
Date du vote : 2025-09-02
Réunion n° : 1
Vote n° : 220
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Chinese Fentanyl Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_747.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la définition de « trafiquant d'opioïdes étranger » pour inclure les entités et fonctionnaires chinois qui n'agissent pas contre le trafic de fentanyl.
  • Prolongation de la période d'identification des trafiquants d'opioïdes étrangers de 5 à 10 ans, ce qui signifie un suivi plus long et des sanctions potentielles.
  • Introduction d'une exigence d'évaluation annuelle de l'efficacité des actions du gouvernement dans la lutte contre le trafic international de drogues, augmentant la transparence et la responsabilité.
  • Exclusion de l'importation de biens des sanctions, ce qui signifie que la loi n'affectera pas directement les prix des produits importés de tous les jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 407 - 4 (Roll no. 220). (text: CR H3728-3729)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie