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Peines accrues pour la réentrée illégale après expulsion.

Cette loi augmente considérablement les peines de prison pour les individus précédemment expulsés des États-Unis qui y rentrent illégalement. Les changements introduisent des peines maximales plus élevées et des peines minimales obligatoires, visant particulièrement ceux ayant des condamnations pénales antérieures ou ayant été expulsés plusieurs fois. L'objectif est de renforcer la sécurité frontalière par une application plus stricte des lois sur l'immigration.
Points clés
La peine standard pour la réentrée illégale est portée à un maximum de 5 ans de prison.
Les individus ayant des condamnations antérieures pour certains crimes (drogues, crimes contre la personne) ou expulsés trois fois ou plus risquent jusqu'à 10 ans de prison.
Une peine minimale obligatoire de 5 ans (jusqu'à 20 ans) est établie pour ceux condamnés précédemment pour un "crime aggravé" ou condamnés deux fois pour réentrée illégale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_749
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Illegal Reentry Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_749.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine standard pour la réentrée illégale est portée à un maximum de 5 ans de prison.
  • Les individus ayant des condamnations antérieures pour certains crimes (drogues, crimes contre la personne) ou expulsés trois fois ou plus risquent jusqu'à 10 ans de prison.
  • Une peine minimale obligatoire de 5 ans (jusqu'à 20 ans) est établie pour ceux condamnés précédemment pour un "crime aggravé" ou condamnés deux fois pour réentrée illégale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité