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Restriction des avantages fiscaux pour les entreprises utilisant des technologies d'adversaires étrangers

Ce projet de loi refuse divers crédits d'impôt et déductions aux entreprises utilisant des technologies ou services contrôlés par des adversaires étrangers. L'objectif est de protéger les données des citoyens en pénalisant financièrement le recours à des infrastructures numériques étrangères à haut risque.
Points clés
Suppression de l'amortissement accéléré pour le matériel ou les logiciels provenant de pays adverses.
Refus des réductions d'impôt pour la recherche et le développement liés à des technologies sous contrôle étranger.
Règles plus strictes pour la déduction des intérêts commerciaux des entreprises détenues par des entités étrangères interdites.
Les changements s'appliqueront un an après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7509
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2026-02-11
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deterring Adversarial Access to Americans’ Data Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7509.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'amortissement accéléré pour le matériel ou les logiciels provenant de pays adverses.
  • Refus des réductions d'impôt pour la recherche et le développement liés à des technologies sous contrôle étranger.
  • Règles plus strictes pour la déduction des intérêts commerciaux des entreprises détenues par des entités étrangères interdites.
  • Les changements s'appliqueront un an après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-23.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Économie