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Loi GAP Supply : Modification de la réglementation sur les pénuries de médicaments

Ce projet de loi modifie la section 503B de la loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques (Federal Food, Drug, and Cosmetic Act). Il permet aux installations de sous-traitance de préparer et de distribuer des médicaments pendant 180 jours après qu'un médicament a figuré sur une liste de pénurie, au lieu d'exiger que la pénurie soit effective au moment précis de la distribution.
Points clés
Modification de l'exigence temporelle de 'au moment' à 'dans les 180 jours civils' concernant les pénuries de médicaments.
Autorisation pour les installations de sous-traitance de continuer à approvisionner le marché pendant une courte période après une pénurie.
Amendement de la section 503B du Federal Food, Drug, and Cosmetic Act.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7528
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2026-02-12
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GAP Supply Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7528.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification de l'exigence temporelle de 'au moment' à 'dans les 180 jours civils' concernant les pénuries de médicaments.
  • Autorisation pour les installations de sous-traitance de continuer à approvisionner le marché pendant une courte période après une pénurie.
  • Amendement de la section 503B du Federal Food, Drug, and Cosmetic Act.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-26.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Santé