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Modification des limites d'investissement pour les petites entreprises (SBIC)

La loi modifie le Small Business Investment Act de 1958. Elle augmente le montant pouvant être investi dans les sociétés d'investissement pour les petites entreprises (SBIC) en portant la limite légale de 5 % à 15 %.
Points clés
Modification du Small Business Investment Act de 1958.
Augmentation du plafond d'investissement dans les sociétés d'investissement pour petites entreprises (SBIC) de 5 % à 15 %.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_754
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-28]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Investing in Main Street Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_754.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification du Small Business Investment Act de 1958.
  • Augmentation du plafond d'investissement dans les sociétés d'investissement pour petites entreprises (SBIC) de 5 % à 15 %.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H743)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Économie