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Loi HILTON : Interdiction des contrats fédéraux avec les entités discriminant la police

Ce projet de loi interdit aux agences fédérales de s'engager avec des entreprises qui refusent de servir les agents fédéraux en raison de leurs fonctions. Il vise à garantir que les forces de l'ordre ne soient pas exclues des services essentiels comme l'hébergement ou la restauration.
Points clés
Interdiction des contrats avec les entreprises ayant refusé de servir des agents fédéraux au cours de l'année écoulée.
Concerne le logement, le transport, la nourriture, les soins de santé et la location de véhicules ou de biens immobiliers.
Dérogation possible si aucun autre prestataire n'existe dans un rayon de 50 milles ou si la société mère prend des mesures correctives.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7551
Parrain : Rep. Mills, Cory [R-FL-7]
Date de début : 2026-02-12
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HILTON Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7551.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des contrats avec les entreprises ayant refusé de servir des agents fédéraux au cours de l'année écoulée.
  • Concerne le logement, le transport, la nourriture, les soins de santé et la location de véhicules ou de biens immobiliers.
  • Dérogation possible si aucun autre prestataire n'existe dans un rayon de 50 milles ou si la société mère prend des mesures correctives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mills, Cory [R-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-24.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Tribunaux et Justice