Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7552.
Loi sur la lutte contre l'arsenalisation du fentanyl par Pékin
Le projet de loi modifie la loi de 1991 sur le contrôle des armes chimiques et biologiques afin d'imposer des sanctions aux pays étrangers en réponse à des actes concernant des programmes chimiques ou biologiques qui causent des dommages à d'autres pays.
Points clés
Imposition de sanctions aux pays dont les programmes chimiques ou biologiques causent des dommages à un autre pays.
Élargissement de la définition d'un programme chimique ou biologique pour inclure la production, le développement ou la distribution de benzylfentanyl, de 4-anilinopipéridine ou de précurseurs de norfentanyl.
Suspension des programmes et accords de coopération scientifique avec le pays concerné.
Interdiction d'exporter, de réexporter ou de transférer dans le pays des articles classés dans la catégorie 1 ou 2 de la Commerce Control List.
Interdiction d'acquérir ou de conclure un contrat pour acquérir des biens ou des services auprès de personnes opérant dans les secteurs chimique ou biologique de l'économie de ce pays.
Statut:
Introduit
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