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Fin des déductions fiscales pour l'externalisation d'emplois à l'étranger

Ce projet de loi interdit aux entreprises de déduire de leurs impôts les paiements effectués à des entités étrangères pour des services destinés aux consommateurs américains. L'objectif est de décourager la délocalisation des emplois en augmentant le coût fiscal de l'externalisation.
Points clés
Suppression des avantages fiscaux pour les paiements liés à l'externalisation.
Coûts accrus pour les entreprises utilisant de la main-d'œuvre étrangère pour le marché américain.
Application aux paiements effectués après le 31 décembre 2025.
Mesures prévues pour empêcher l'évasion fiscale via des montages financiers complexes.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7559
Parrain : Rep. Scott, Austin [R-GA-8]
Date de début : 2026-02-12
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to deny deduction for outsourcing payments.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7559.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des avantages fiscaux pour les paiements liés à l'externalisation.
  • Coûts accrus pour les entreprises utilisant de la main-d'œuvre étrangère pour le marché américain.
  • Application aux paiements effectués après le 31 décembre 2025.
  • Mesures prévues pour empêcher l'évasion fiscale via des montages financiers complexes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, Austin [R-GA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-05.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie